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CE ⬅️ | ➡️ Article 5 – Entrée en vigueur et application
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2009L0065_FR.20, 2009L0065_FR.18, 2009L0065_FR.17
Article 4 - Notification de toute modification des informations communiquées en vertu de l’article 17, paragraphes 1, 2, 3, 8 et 9, de l’article 18, paragraphes 1, 2 et 4, et de l’article 20, paragraphes 1 et 4, de la directive 2009/65/CE
1.
Les sociétés de gestion informent les autorités compétentes concernées de toute modification des informations visées aux article 1er
Ă 3.
2.
Les sociétés de gestion informent les autorités compétentes concernées de la cessation prévue de l’exploitation d’une succursale établie dans un État membre d’accueil et leur fournissent tous les éléments suivants:
a)
le nom, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de la ou des personnes qui seront chargées de mettre fin à l’exploitation de la succursale;
b)
le calendrier de la cessation envisagée;
c)
les modalités et les procédures proposées pour la liquidation des activités commerciales, y compris des précisions sur la manière dont les intérêts des investisseurs seront protégés, les plaintes traitées, et tout passif en cours apuré.