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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2009L0065_EN.88. Ouvrir le PDF.
Article 87 – Les parts d’un OPCVM ne sont pas émises sans que l’équivalent du prix d’émission net soit versé dans les délais d’usage dans les actifs de l’OPCVM. La présente disposition ne s’oppose pas à la distribution de parts gratuites. ⬅️ | ➡️ Article 89 – Ne peuvent effectuer de ventes à découvert de valeurs mobilières, d’instruments du marché monétaire ou d’autres instruments financiers visés à l’article 50, paragraphe 1, points e), g) et h):
Article 88 - 1.
Sans préjudice de l’application des articles 50 et 51, ne peuvent octroyer de crédits ou se porter garants pour le compte de tiers:
a)
ni une société d’investissement;
b)
ni une société de gestion ou un dépositaire, agissant pour le compte d’un fonds commun de placement.
2.
Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’acquisition, par ces organismes, de valeurs mobilières, d’instruments du marché monétaire ou d’autres instruments financiers non entièrement libérés visés à l’article 50, paragraphe 1, points e), g) et h).