2009L0065_FR.87

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Article 86 – La distribution ou le réinvestissement des produits d’un OPCVM s’effectue conformément à la loi et au règlement du fonds ou aux documents constitutifs de la société d’investissement. ⬅️ | ➡️ Article 88 – 1.

Article 87 - Les parts d’un OPCVM ne sont pas émises sans que l’équivalent du prix d’émission net soit versé dans les délais d’usage dans les actifs de l’OPCVM. La présente disposition ne s’oppose pas à la distribution de parts gratuites.