524-1

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre V - Infrastructures de marché > Titre II - Systèmes multilatéraux de négociation (Articles 521-1 à 525-8) > Chapitre IV - Système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises (Article 524-1). 523-4 ⬅️ | ➡️ 525-1

Article 524-1

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Le gestionnaire du système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises peut imposer des obligations supplémentaires par rapport à celles prévues aux articles L. 424-7 et D. 424-4-1 du code monétaire et financier.