Info
🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre V - Infrastructures de marché > Titre I - Marchés réglementés et entreprises de marché (Articles 511-1 à 516-6) > Chapitre II - Règles d’organisation applicables aux entreprises de marché et règles de déontologie (Articles 512-1 à 512-12) > Section 4 - Délivrance d’une carte professionnelle à certains collaborateurs de l’entreprise de marché et conditions d’exercice de leurs fonctions (Articles 512-8 à 512-12). 512-7 ⬅️ | ➡️ 512-9
Article 512-8
L’entreprise de marché désigne le ou les responsables des fonctions suivantes :
La surveillance des négociations ;
Le contrôle des membres du marché ;
Le contrôle déontologique de l’entreprise de marché et de ses collaborateurs.