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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre V - Infrastructures de marché > Titre I - Marchés réglementés et entreprises de marché (Articles 511-1 à 516-6) > Chapitre II - Règles d’organisation applicables aux entreprises de marché et règles de déontologie (Articles 512-1 à 512-12) > Section 4 - Délivrance d’une carte professionnelle à certains collaborateurs de l’entreprise de marché et conditions d’exercice de leurs fonctions (Articles 512-8 à 512-12). 512-9 ⬅️ | ➡️ 512-11
Article 512-10
Les responsables mentionnés à l’article 512-8 doivent détenir une carte professionnelle. Cette carte est délivrée par l’AMF, sur proposition de l’entreprise de marché.
En vue de la délivrance de cette carte, l’entreprise de marché transmet à l’AMF un dossier comprenant, pour chacune des personnes concernées, les éléments précisés dans une instruction de l’AMF.
L’AMF peut demander à l’entreprise de marché ou aux personnes concernées toute précision qu’elle juge utile.
L’AMF se prononce dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu’elle a demandées.