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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre V - Infrastructures de marché > Titre I - Marchés réglementés et entreprises de marché (Articles 511-1 à 516-6) > Chapitre II - Règles d’organisation applicables aux entreprises de marché et règles de déontologie (Articles 512-1 à 512-12) > Section 4 - Délivrance d’une carte professionnelle à certains collaborateurs de l’entreprise de marché et conditions d’exercice de leurs fonctions (Articles 512-8 à 512-12). 512-11 ⬅️ | ➡️ 513-1
Article 512-12
Le ou les responsables mentionnés à l’article 512-8 élaborent chaque année un rapport sur les conditions dans lesquelles ils ont exercé leurs fonctions. Ce rapport est transmis à l’organe exécutif de l’entreprise de marché, ainsi qu’à l’AMF, au plus tard quatre mois après la clôture de l’exercice.
Ce rapport d’activité comporte :
La description de l’organisation de la surveillance et du contrôle ;
Le recensement des tâches accomplies pour l’exercice de la mission ;
Les observations que le responsable a été conduit à formuler ;
Les mesures adoptées à la suite de ces observations.