Info
🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 1 - Fonds d’investissement à vocation générale (Articles 422-2 à 422-120) > Sous-section 7 - Autres dispositions > Paragraphe 2 - Fonds d’investissement à vocation générale maîtres ou nourriciers. 422-116 ⬅️ | ➡️ 422-118
Article 422-117
Lorsque des opérations de fusion, de fusion-scission, de scission ou d’absorption concernent un OPCVM ou FIA maître, la modification qu’elles impliquent pour le fonds d’investissement à vocation générale nourricier est soumise à l’agrément de l’AMF dans les conditions prévues à l’article 411-101.
Le refus d’agrément du changement concernant le ou les fonds d’investissement à vocation générale nourriciers conduit à la dissolution de ceux-ci sauf s’ils investissent leur actif dans un autre OPCVM ou FIA maître, au plus tard au jour de la réalisation définitive des opérations susvisées.
Les porteurs d’un fonds d’investissement à vocation générale nourricier bénéficient des mêmes informations et possibilités de sortie sans frais que celles prévues à l’article 411-100.