2025R0414 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/414 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans un prestataire de services sur crypto-actifs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0414_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.84 > 4
Article 1 - Informations générales relatives au candidat acquéreur Article 2 - Informations complémentaires concernant le candidat acquéreur qui est une personne physique Article 3 - Informations complémentaires concernant le candidat acquéreur qui est une personne morale Article 4 - Informations à fournir par les personnes acquérant une participation qualifiée indirecte dans l’entité cible Article 5 - Informations relatives aux personnes qui assureront la direction des activités de l’entité cible Article 6 - Informations relatives à l’acquisition envisagée Article 7 - Informations relatives à la nouvelle structure de groupe envisagée et à son incidence sur la surveillance Article 8 - Informations relatives au financement de l’acquisition envisagée Article 9 - Informations complémentaires pour les participations qualifiées inférieures ou égales à 20 % Article 10 - Informations complémentaires pour les participations qualifiées de plus de 20 % et jusqu’à 50 % Article 11 - Informations complémentaires pour les participations qualifiées supérieures à 50 % Article 12 - Exigences réduites en matière d’informations Article 13 - Entrée en vigueur