2025R0413 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/413 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
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Article 1 - Informations générales relatives au candidat acquéreur
Article 2 - Informations complémentaires concernant le candidat acquéreur qui est une personne physique
Article 3 - Informations complémentaires concernant le candidat acquéreur qui est une personne morale
Article 4 - Informations à fournir par les personnes acquérant une participation qualifiée indirecte dans l’entité cible
Article 5 - Informations relatives aux personnes qui assureront la direction des activités de l’entité cible
Article 6 - Informations relatives à l’acquisition envisagée
Article 7 - Informations relatives à la nouvelle structure de groupe envisagée et à son incidence sur la surveillance
Article 8 - Informations relatives au financement de l’acquisition envisagée
Article 9 - Informations complémentaires pour les participations qualifiées inférieures ou égales à 20 %
Article 10 - Informations complémentaires pour les participations qualifiées de plus de 20 % et jusqu’à 50 %
Article 11 - Informations complémentaires pour les participations qualifiées supérieures à 50 %
Article 12 - Exigences réduites en matière d’informations
Article 13 - Entrée en vigueur