2025R0304 - Summary
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/304 DE LA COMMISSION du 31 octobre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la notification, par certaines entités financières, de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
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References LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.60 > 14
Article 1 - Désignation d’un point de contact
Article 2 - Soumission de la notification
Article 3 - Réception de la notification et accusé de réception
Article 4 - Notification des modifications
Article 5 - Entrée en vigueur
Annex I - Formulaire de notification des informations à fournir par certaines entités financières