2025R0303 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/303 DE LA COMMISSION du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations que certaines entités financières doivent inclure dans la notification de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
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References LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.60 > 13
Article 1 - Programme d’activité
Article 2 - Plan de continuité des activités
Article 3 - Détection et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Article 4 - Systèmes de TIC et dispositifs de sécurité correspondants
Article 5 - Ségrégation et garde des crypto-actifs et des fonds des clients
Article 6 - Politique de conservation et d’administration
Article 7 - Règles de fonctionnement de la plate-forme de négociation et détection des abus de marché
Article 8 - Échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs
Article 9 - Politique d’exécution
Article 10 - Fourniture de conseils en crypto-actifs ou fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs
Article 11 - Services de transfert
Article 12 - Entrée en vigueur