2025R0294 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/294 DE LA COMMISSION du 1 er octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les modèles et les procédures relatifs au traitement des réclamations par les prestataires de services sur crypto-actifs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0294_EN.0. Retour au Sommaire du niveau 1. Lien direct vers EUR-LEX.
References LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.71 > 5
Article 1 - Informations, modèle et description des procédures de traitement des réclamations
Article 2 - Ressources consacrées au traitement des réclamations
Article 3 - Moyens et langue pour introduire des réclamations
Article 4 - Accusé de réception d’une réclamation et vérification de sa recevabilité
Article 5 - Examen des réclamations
Article 6 - Décisions
Article 7 - Communication avec les réclamants
Article 8 - Procédures visant à garantir la cohérence du traitement des réclamations
Article 9 - Entrée en vigueur
Annex I - INTRODUCTION D’UNE RÉCLAMATION