2025R0293 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/293 DE LA COMMISSION du 30 septembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les modèles et les procédures relatifs au traitement des réclamations pour les jetons se référant à un ou des actifs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
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References LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.31 > 5
Article 1 - Traitement des réclamations, politique et fonction de gestion des réclamations
Article 2 - Fourniture d’informations au détenteur de jetons se référant à un ou des actifs et aux autres parties intéressées
Article 3 - Modèles et enregistrement
Article 4 - Langues
Article 5 - Procédure pour l’examen des réclamations et pour la communication des résultats de cet examen aux réclamants
Article 6 - Dispositions spécifiques pour le traitement des réclamations impliquant des entités tierces
Article 7 - Entrée en vigueur
Annex I - Modèle que les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et, le cas échéant, les entités tierces mettent à la disposition des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs pour introduire une réclamation