2025R0302 - Summary
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/302 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures types permettant aux entités financières de notifier un incident majeur lié aux TIC et de notifier une cybermenace importante (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0302_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2022R2554_FR.28 > 9, 2022R2554_FR.19 > 5, 2022R2554_FR.19 > 4
Article 1 - Modèle de déclaration des incidents majeurs liés aux TIC Article 2 - Soumission conjointe de la notification initiale ainsi que des rapports intermédiaire et final Article 3 - Incidents récurrents liés aux TIC Article 4 - Utilisation de canaux électroniques sécurisés Article 5 - Reclassement des incidents majeurs liés aux TIC Article 6 - Notification de l’externalisation des obligations de déclaration Article 7 - Déclaration agrégée Article 8 - Notification des cybermenaces importantes Article 9 - Entrée en vigueur
Annex I - Informations générales relatives à l’entité financière Annex II - Informations générales relatives à l’entité financière Annex III Annex IIII