2024R1502 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1502 DE LA COMMISSION du 22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par la définition des critères de désignation de prestataires tiers de services TIC comme critiques pour les entités financières (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2024R1502_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Approche à respecter pour l’évaluation Article 2 - Effet systémique de prestataires tiers de services TIC sur la stabilité, la continuité ou la qualité de la prestation de services financiers Article 3 - Caractère systémique et importance des services TIC fournis aux entités financières Article 4 - Criticité ou importance des fonctions Article 5 - Degré de substituabilité Article 6 - Sources d’information pour l’évaluation de la criticité Article 7 - Entrée en vigueur et application