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Article 6 – Sources d’information pour l’évaluation de la criticité ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
Article 7 - Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, le superviseur principal applique le sous-critère 1.4 visé à l’article 2, paragraphe 5, point b), à partir du 16 Janvier 2025.