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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2021R0023_EN.86. Ouvrir le PDF.
Article 85 – Exercice des pouvoirs d’imposer des sanctions administratives et d’autres mesures administratives et application effective de ces sanctions et mesures par les autorités compétentes et les autorités de résolution ⬅️ | ➡️ 2012
Article 86 - Modification du règlement (UE) no 1095/2010
Le règlement (UE) no 1095/2010 est modifié comme suit:
1)
À l’article 4, point 3, le point suivant est ajouté:
«iv) pour ce qui concerne le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil (*), une autorité de résolution au sens de l’article 2, point 3), dudit règlement.
(*) Règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) no 1095/2010, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (JO L 022 du 22.1.2021, p. 1)».“
2)
À l’article 40, paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté:
«Lorsqu’il est appelé à agir dans le cadre du règlement (UE) 2021/23, le membre du conseil des autorités de surveillance visé au paragraphe 1, point b), peut être accompagné, le cas échéant, d’un représentant de l’autorité de résolution dans chaque État membre, qui ne prend pas part au vote.»