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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2021R0023_EN.65. Ouvrir le PDF.
Article 64 – Recouvrement des paiements ⬅️ | ➡️ Article 66 – Protection relative aux contrats de garantie financière, aux accords de compensation réciproque et aux accords de compensation
Article 65 - Mesures de sauvegarde pour les contreparties dans les transferts partiels
Les protections prévues aux articles 66, 67 et 68s’appliquent dans les circonstances suivantes:
a)
lorsque l’autorité de résolution transfère une partie, mais non la totalité, des actifs, droits, obligations ou engagements d’une CCP soumise à une procédure de résolution à une autre entité ou, lors de l’application d’un instrument de résolution, d’une CCP-relais à un acquéreur; et
b)
lorsque l’autorité de résolution exerce les pouvoirs visés à l’article 49, paragraphe 1, point g).