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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2021R0023_EN.41. Ouvrir le PDF.
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Article 41 - Instrument de cession des activités: exigences de procédure
1.
Lorsqu’elle applique l’instrument de cession des activités en ce qui concerne une CCP, l’autorité de résolution annonce par voie de publicité la disponibilité des actifs, droits, obligations et engagements ou titres de propriété qu’il est prévu de transférer, ou prend les dispositions appropriées en vue de leur mise en vente. Des groupes de droits, d’actifs, d’obligations et d’engagements peuvent être mis en vente séparément.
2.
Sans préjudice du cadre des aides d’État de l’Union, le cas échéant, la mise en vente visée au paragraphe 1 est effectuée conformément aux critères suivants:
a)
elle est aussi transparente que possible et ne donne pas une image substantiellement erronée des actifs, droits, obligations, engagements ou titres de propriété de la CCP concernée, eu égard aux circonstances et notamment à la nécessité de maintenir la stabilité financière;
b)
elle ne favorise indûment aucun des acquéreurs potentiels ni n’opère de discrimination entre eux;
c)
elle n’est entachée d’aucun conflit d’intérêts;
d)
elle tient compte de la nécessité de mener une action de résolution rapide; et
e)
elle vise à maximiser, autant que possible, le prix de vente des titres de propriété, actifs, droits, obligations ou engagements concernés. Les critères visés au premier alinéa n’empêchent pas l’autorité de résolution de démarcher certains acquéreurs potentiels.
3.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, l’autorité de résolution peut appliquer l’instrument de cession des activités sans se conformer à l’obligation de mettre en vente les actifs, droits, obligations, engagements ou titres de propriété, ou peut les mettre en vente sans respecter les critères définis aux paragraphes 1 et 2 si elle détermine que le fait de se conformer à cette obligation ou à ces critères serait susceptible de compromettre un ou plusieurs objectifs de la résolution, notamment en faisant peser une menace importante sur la stabilité financière.
Instrument de la CCP-relais