2022R2120 - Summary
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2120 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2022 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les normes de données et les formats, modèles et procédures à respecter pour la communication d’informations sur les projets financés par le biais de plates-formes de financement participatif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2022R2120_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Normes et formats de données, modèle et procédures pour la communication d’informations aux autorités compétentes Article 2 - Normes et formats de données, modèle et procédures pour la communication d’informations à l’AEMF Article 3 - Entrée en vigueur
Annex I - Glossaire pour les tableaux 2 et 3