2022R2115 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2115 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode de calcul des taux de défaut sur les prêts proposés sur une plate-forme de financement participatif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2022R2115_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Défaut sur des prêts proposés sur une plate-forme de financement participatif Article 2 - Méthode de calcul du taux de défaut sur les prêts proposés sur une plate-forme de financement participatif Article 3 - Méthode de calcul du taux de défaut effectif sur les prêts, par catégorie de risque Article 4 - Méthode de calcul du taux de défaut attendu sur les prêts, par catégorie de risque Article 5 - Rattachement à une catégorie de risques Article 6 - Exactitude des données Article 7 - Entrée en vigueur