2022R2114 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2114 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les modalités du test de connaissances à l’entrée et de la simulation de la capacité à supporter des pertes des investisseurs potentiels non avertis dans les projets de financement participatif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2022R2114_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Évaluation du caractère approprié des services de financement participatif Article 2 - Informations à demander conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503 Article 3 - Fiabilité des informations demandées conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503 Article 4 - Avertissement sur les risques encourus, au titre de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1503 Article 5 - Simulation de la capacité à supporter des pertes réalisée au moyen d’un outil de calcul en ligne Article 6 - Simulation de la capacité à supporter des pertes en plus de l’outil de calcul en ligne Article 7 - Calcul du patrimoine net d’un investisseur potentiel non averti Article 8 - Revenu annuel net Article 9 - Total des actifs liquides Article 10 - Engagements financiers annuels Article 11 - Date d’évaluation du total des actifs liquides et des engagements financiers annuels Article 12 - Transmission du résultat de la simulation de la capacité à supporter des pertes Article 13 - Entrée en vigueur