2022R2113 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2113 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l’échange, entre les autorités compétentes, d’informations en lien avec leurs activités d’enquête et de surveillance et leurs activités liées à l’application des règles concernant les prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2022R2113_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Informations à échanger sur les prestataires de services de financement participatif Article 2 - Informations à échanger sur d’autres personnes et entités non constituées en société Article 3 - Entrée en vigueur