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Article 5 – Critères permettant de fixer le niveau des événements déclencheurs visés à l’article 26 ⬅️ | ➡️ Article 7 – Entrée en vigueur
Article 6 - Encours de titrisations STS inscrites au bilan et prévoyant un ordre de priorité des paiements non séquentiel
Pour les titrisations STS inscrites au bilan qui prévoient un ordre de priorité des paiements non séquentiel et des événements déclencheurs liés aux performances conformément à l’article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, et qui ont été notifiées à l’Autorité européenne des marchés financiers conformément à l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement avant le 11 avril 2024, les initiateurs et les entités de titrisation peuvent, sans se conformer aux exigences énoncées aux articles 1 à 5du présent règlement, continuer à utiliser la désignation «STS» ou «simple, transparente et standardisée» ou une désignation qui se rapporte directement ou indirectement à ces termes, pour autant que ces titrisations respectent l’article 18 dudit règlement.