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Article 5 – Modalités générales de paiement ⬅️ | ➡️ Article 7 – Paiement de la redevance annuelle de surveillance
Article 6 - Paiement des redevances d’enregistrement
Paiement des redevances d’enregistrement
1.
Les redevances d’enregistrement et les redevances d’extension de l’enregistrement visées à l’article 3 sont payées dans leur intégralité au moment où le référentiel des titrisations soumet sa demande d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement.
2.
Lorsqu’un demandeur retire sa demande d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement, l’AEMF ne rembourse pas la redevance d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement.
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