2020R1732 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1732 DE LA COMMISSION du 18 septembre 2020 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels des titrisations à l’Autorité européenne des marchés financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2020R1732_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Plein recouvrement des coûts de la surveillance Article 2 - Chiffre d’affaires applicable Article 3 - Redevances d’enregistrement et d’extension de l’enregistrement Article 4 - Redevance annuelle de surveillance due par les référentiels des titrisations enregistrés et les référentiels centraux ayant obtenu l’extension de leur enregistrement Article 5 - Modalités générales de paiement Article 6 - Paiement des redevances d’enregistrement Article 7 - Paiement de la redevance annuelle de surveillance Article 8 - Remboursement des autorités compétentes Article 9 - Entrée en vigueur