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Article 4 – Redevance annuelle de surveillance due par les référentiels des titrisations enregistrés et les référentiels centraux ayant obtenu l’extension de leur enregistrement ⬅️ | ➡️ Article 6 – Paiement des redevances d’enregistrement
Article 5 - Modalités générales de paiement
1.
Tous les frais sont payables en euros. Ils sont payés selon les modalités prévues aux articles 6, 7 et 8.
2.
Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard conformément à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil.