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Article 7 – Paiement de la redevance annuelle de surveillance ⬅️ | ➡️ Article 9 – Entrée en vigueur
Article 8 - Remboursement des autorités compétentes
1.
Seule l’AEMF facture les redevances d’enregistrement, les redevances d’extension de l’enregistrement et les redevances annuelles de surveillance.
2.
L’AEMF rembourse aux autorités compétentes les coûts réels supportés pour l’exécution de tâches en vertu du règlement (UE) 2017/2402 et à la suite de toute délégation de tâches en vertu de l’2012, au titre de l’2365 et au titre de l’2402.