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Article 18 - Transparence des règles d’accès
1.
Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations contient:
a)
les politiques et procédures en vertu desquelles les différents types d’utilisateurs effectueront leurs déclarations et pourront accéder aux informations collectées, produites et conservées de manière centralisée dans le référentiel des titrisations, et notamment tout processus permettant aux utilisateurs d’accéder aux informations conservées par le référentiel des titrisations et de les visualiser, de les consulter ou de les modifier, ainsi que les procédures utilisées pour authentifier l’identité des utilisateurs accédant au référentiel des titrisations;
b)
une copie des conditions générales qui définissent les droits et les obligations des différents types d’utilisateurs en ce qui concerne les informations conservées par le référentiel des titrisations;
c)
une description des différents niveaux d’accès disponibles pour les utilisateurs;
d)
une description détaillée des politiques et procédures d’accès visant à garantir aux utilisateurs un accès non discriminatoire aux informations conservées par le référentiel des titrisations, y compris:
i)
toutes les restrictions d’accès;
ii)
les variations des conditions ou restrictions d’accès selon les entités déclarantes et selon les différentes entités énumérées à l’2402;
iii)
la manière dont les politiques et procédures d’accès garantissent un accès le moins restreint possible, et les procédures de contestation et d’annulation d’une restriction ou d’un refus d’accès;
e)
une description détaillée des politiques et procédures d’accès en vertu desquelles d’autres prestataires de services peuvent bénéficier d’un accès non discriminatoire aux informations conservées par le référentiel des titrisations lorsque l’entité déclarante concernée a donné son consentement écrit, libre et révocable, notamment;
i)
toutes les restrictions d’accès;
ii)
les variations des conditions ou restrictions d’accès;
iii)
la manière dont les politiques et procédures d’accès garantissent un accès le moins restreint possible, et les procédures de contestation et d’annulation d’une restriction ou d’un refus d’accès;
f)
une description des canaux et mécanismes permettant de communiquer publiquement aux utilisateurs potentiels et effectifs les procédures par lesquelles ils pourront finalement accéder aux informations conservées par le référentiel des titrisations et de communiquer publiquement aux entités déclarantes potentielles et effectives les procédures par lesquelles elles pourront finalement mettre à disposition des informations par le truchement du demandeur.
2.
Les informations visées au paragraphe 1, points a) à d), sont fournies pour chacune des catégories d’utilisateurs suivantes:
a)
le personnel et les autres membres du personnel affiliés au demandeur, y compris au sein du même groupe;
b)
les initiateurs, sponsors et SSPE (en tant que catégorie unique);
c)
les entités énumérées à l’2402;
d)
les autres prestataires de services;
e)
toute autre catégorie d’utilisateurs identifiée par le demandeur (avec les informations fournies séparément pour chacune de ces catégories).