2020R1230_FR.17

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Article 16 – Services auxiliaires ⬅️ | ➡️ Article 18 – Transparence des règles d’accès

Article 17 - Instances dirigeantes et membres du conseil d’administration

Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations contient les informations suivantes pour chaque membre des instances dirigeantes:

a)

une copie de son curriculum vitæ, comprenant, dans la mesure où elles sont utiles pour évaluer s’il possède l’expérience et les connaissances appropriées pour exercer ses responsabilités, les informations suivantes:

i)

une vue d’ensemble des études supérieures qu’il a suivies;

ii)

son historique de carrière, avec les dates, la mention des postes occupés et une description des fonctions exercées;

iii)

toute qualification professionnelle obtenue, avec la date d’obtention de cette qualification, et toute appartenance à un organisme professionnel pertinent;

b)

des informations détaillées sur ses connaissances et son expérience en matière de titrisation ainsi qu’en gestion, opérations et développement informatiques;

c)

des informations détaillées sur toute condamnation pénale liée à la prestation de services financiers ou de services de données ou en rapport avec une fraude ou un détournement, notamment au moyen d’un certificat officiel, si l’État membre concerné en délivre;

d)

une déclaration signée par la personne concernée, qui indique si elle:

i)

a déjà été reconnue coupable d’une infraction pénale liée à la prestation de services financiers ou de services de données ou en rapport avec une fraude ou un détournement;

ii)

a déjà fait l’objet d’une décision lui faisant grief à la suite d’une procédure disciplinaire engagée par une autorité réglementaire, une administration ou une agence publique, ou si une telle procédure est actuellement en cours à son égard;

iii)

a déjà fait l’objet d’une décision lui faisant grief dans une procédure civile devant un tribunal, portant sur la prestation de services financiers ou de services de données ou sur une irrégularité ou une fraude commises dans la gestion d’une entreprise;

iv)

a fait partie du conseil d’administration ou des instances dirigeantes d’une entreprise dont l’enregistrement ou l’agrément a été révoqué par un organe réglementaire;

v)

s’est vu refuser le droit d’exercer des activités soumises à une obligation d’enregistrement ou d’agrément par un organe réglementaire;

vi)

a fait partie du conseil d’administration ou des instances dirigeantes d’une entreprise qui a fait faillite ou été placée en liquidation, alors qu’elle avait encore des liens avec cette entreprise ou dans l’année qui a suivi la rupture de ses liens avec cette entreprise;

vii)

a fait partie du conseil d’administration ou des instances dirigeantes d’une entreprise qui a fait l’objet d’une décision lui faisant grief ou d’une sanction par un organe réglementaire;

viii)

a par ailleurs été frappée d’une amende, d’une mesure de suspension, a été révoquée ou a fait l’objet de toute autre sanction liée à une fraude ou un détournement ou en rapport avec la prestation de services financiers ou de services de données, par un organe d’État, réglementaire ou professionnel;

ix)

a déjà été révoquée comme administrateur, déchue du droit d’exercer des fonctions de direction ou de gestion ou licenciée d’un poste de salarié, ou d’un autre poste occupé dans une entreprise, pour inconduite ou abus;

e)

une déclaration des éventuels conflits d’intérêts auxquels la personne concernée pourrait être confrontée dans l’exercice de ses fonctions, et de la manière dont ces conflits sont gérés.