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Article 2 – Rapport de fin de journée ⬅️ | ➡️ Article 4 – Vérification du caractère exhaustif et cohérent des informations
Article 3 - Notation de l’exhaustivité des données
- Les référentiels des titrisations calculent une note d’exhaustivité des données pour chaque transmission de données en utilisant la matrice de notation du tableau 1 de l’annexe et les données d’entrée suivantes:
oĂą:
est le nombre total de champs qui, dans la transmission de données, contiennent une valeur «Aucune donnée» («ND») déclarée en vertu de l’1224;
N
est le nombre total de champs, dans la transmission de données, où la déclaration d’une valeur «Aucune donnée» (ND1 à ND4) est autorisée par l’1224.
Aux fins du calcul de la note d’exhaustivité des données, les champs remplis au format «ND4-AAAA-MM-JJ» s’entendent comme des champs «ND4».