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Article 46 – Réexamen ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
Article 47 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne
.
Il s’applique à partir du 21 juillet 2018, à l’exception de l’article 11, paragraphe 4, l’article 15, paragraphe 7, l’article 22 et l’article 37, paragraphe 4, qui s’appliquent à partir du 20 juillet 2017.