Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R1131_EN.42. Ouvrir le PDF.
Article 41 – Mesures spécifiques ⬅️ | ➡️ Article 43 – Coopération entre autorités
Article 42 - Pouvoirs et compétences de l’AEMF
1.
L’AEMF dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice des tâches que lui confère le présent règlement.
2.
Les pouvoirs dévolus à l’AEMF par les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE s’appliquent également au titre du présent règlement et conformément au règlement (CE) no 45/2001.
3.
Aux fins du règlement (UE) no 1095/2010, le présent règlement fait partie des autres actes juridiquement contraignants de l’Union européenne conférant des tâches à l’Autorité, au sens de l’article 1
er
, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1095/2010.