Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2019R0980_EN.44. Ouvrir le PDF.
Article 43 – Modifications d’un projet de prospectus au cours de la procédure d’approbation ⬅️ | ➡️ Article 45 – Accusé de réception d’une demande d’approbation d’un projet de prospectus, ou du dépôt d’un document d’enregistrement universel ou de modifications de celui-ci, et traitement d’une demande d’approbation d’un projet de prospectus
Article 44 - Soumission du projet final de prospectus pour approbation
1.
Le projet final de prospectus est soumis pour approbation accompagné de toutes les informations visées à l’article 42, paragraphe 2, qui ont changé par rapport à celles précédemment soumises, à l’exception des informations visées aux points a) et h) dudit article. Le projet final de prospectus n’est pas annoté en marge.
2.
Lorsque aucun changement n’a été apporté aux informations visées à l’article 42, paragraphe 2, l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé confirme cette absence de changement par écrit et par voie électronique.