Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R1129_EN.49. Ouvrir le PDF.
Article 48 bis – Dispositions transitoires ⬅️ | ➡️ Article I – Résumé
Article 49 - Entrée en vigueur et application
1.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne
.
2.
Sans préjudice de l’article 44, paragraphe 2, le présent règlement s’applique à compter du 21 juillet 2019, à l’exception de l’article 1
er
, paragraphe 3, et de l’article 3, paragraphe 2, qui s’appliquent à compter du 21 juillet 2018, ainsi que de l’article 1
er
, paragraphe 5, premier alinéa, points a), b) et c), et de l’article 1
er
, paragraphe 5, deuxième alinéa, qui s’appliquent à compter du 20 juillet 2017.
3.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 11, à l’article 20, paragraphe 9, à l’article 31, à l’article 32, et aux articles 38 à 43au plus tard le 21 juillet 2019.