2018R1644 - Sommaire
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1644 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation déterminant le contenu minimal des accords de coopération conclus avec les autorités compétentes des pays tiers dont le cadre juridique et les pratiques de surveillance ont été reconnus comme équivalents (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2018R1644_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2016R1011_FR.30 > 5
Article 1 - Champ d’application des accords de coopération Article 2 - Échange d’informations et notifications Article 3 - Coopération en matière de surveillance Article 4 - Confidentialité, utilisation des informations et protection des données Article 5 - Entrée en vigueur