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Article 4 – Degré d’appréciation discrétionnaire de l’administrateur ⬅️ | ➡️ Article 6 – Nature, ampleur et complexité de la fourniture de l’indice de référence
Article 5 - Incidence de l’indice de référence sur les marchés
Parmi les autres critères à retenir en vertu de l’1011 lorsqu’elle prend en considération l’incidence de l’indice de référence sur les marchés, l’autorité compétente examine au moins:
a)
dans les cas où l’indice de référence est particulièrement pertinent pour un marché ou des marchés spécifiques, si le manque de fiabilité de l’indice de référence aurait un effet perturbateur sur le fonctionnement de ce marché ou de ces marchés et s’il existe des substituts adéquats à cet indice;
b)
dans les cas où l’indice de référence constitue un indice de référence d’importance significative au sens de l’1011, et où cette information est connue de l’autorité compétente, tout rapport quantitatif pertinent entre les instruments financiers, les contrats financiers ou les fonds d’investissement qui font référence à cet indice et la valeur totale de ces instruments respectifs dans un État membre.