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Article 3 – Niveau des conflits d’intérêts ⬅️ | ➡️ Article 5 – Incidence de l’indice de référence sur les marchés
Article 4 - Degré d’appréciation discrétionnaire de l’administrateur
Parmi les autres critères à retenir en vertu de l’1011 lorsqu’elle prend en considération le degré d’appréciation discrétionnaire de l’administrateur, l’autorité compétente examine au moins:
a)
dans les cas où la méthode d’établissement de l’indice de référence permet à l’administrateur de porter un jugement d’expert, si les jugements ou appréciations discrétionnaires sont exercés de manière suffisamment transparente;
b)
dans les cas où l’indice de référence est basé sur des estimations, l’efficacité des mesures de contrôle interne que l’administrateur a mises en place.