Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2016R1011_EN.48a. Ouvrir le PDF.
Article 48 – Secret professionnel ⬅️ | ➡️ Article 48 ter – Demande d’informations
Article 48 bis - Exercice des pouvoirs de l’AEMF
Exercice des pouvoirs de l’AEMF
Les pouvoirs conférés à l’AEMF, à tout agent de l’AEMF ou à toute autre personne mandatée par celle-ci en vertu des articles 48 ter à 48 quinquiesne sont pas employés pour exiger la divulgation d’informations ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.