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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2016R1011_EN.47. Ouvrir le PDF.
Article 46 – Collèges ⬅️ | ➡️ Article 48 – Secret professionnel
Article 47 - Coopération avec l’AEMF
1.
Les autorités compétentes visées à l’article 40, paragraphe 2, coopèrent avec l’AEMF aux fins du présent règlement, conformément au règlement (UE) no 1095/2010.
2.
Les autorités compétentes visées à l’article 40, paragraphe 2, fournissent sans retard indu à l’AEMF toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, conformément à l’2010.
3.
L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour définir les procédures à appliquer et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations visé au paragraphe 2.
L’AEMF soumet les projets de normes techniques d’exécution visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 1
er
avril 2017.
Le pouvoir d’adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa, conformément à l’2010, est conféré à la Commission.