2016R1011_FR.23 bis

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Article 23 – Contribution obligatoire à un indice de référence d’importance critique ⬅️ | ➡️ Article 23 ter – Remplacement d’un indice de référence par le droit de l’Union

Article 23 bis - Champ d’application du remplacement légal d’un indice de référence

Champ d’application du remplacement légal d’un indice de référence

Le présent chapitre s’applique à:

a)

tout contrat, ou tout instrument financier définis dans la directive 2014/65/UE, qui fait référence à un indice et est soumis au droit de l’un des États membres; et à

b)

tout contrat dont les parties sont toutes établies dans l’Union, qui fait référence à un indice et qui est soumis au droit d’un pays tiers, et lorsque ce droit ne prévoit pas l’abandon ordonné d’un indice de référence.