Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2016R1011_EN.18. Ouvrir le PDF.
Article 17 – Indices de référence fondés sur des données réglementées ⬅️ | ➡️ Article 18 bis – Indices de référence de taux de change au comptant
Article 18 - Indices de référence de taux d’intérêt
Les exigences énoncées à l’annexe I s’appliquent à la fourniture d’indices de référence de taux d’intérêt, ainsi qu’à la contribution à de tels indices, en complément ou en remplacement des exigences énoncées au titre II.
Les articles 24, 25 et 26ne s’appliquent pas à la fourniture d’indices de référence de taux d’intérêt ni à la contribution à de tels indices.