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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2016R1011_EN.14. Ouvrir le PDF.
Article 13 – Transparence de la méthodologie ⬅️ | ➡️ Article 15 – Code de conduite
Références LVL1 <=> LVL2
Level 2 reference(s): 2018R1651_FR.0
Article 14 - Signalement des infractions
1.
Un administrateur met en place des systèmes adéquats et des contrôles efficaces propres à garantir l’intégrité des données sous-jacentes afin d’être en mesure de déceler et de signaler à l’autorité compétente tout comportement susceptible d’impliquer une manipulation ou une tentative de manipulation d’un indice de référence au sens du règlement (UE) no 596/2014.
2.
Un administrateur effectue un suivi des données sous-jacentes et des contributeurs afin d’être en mesure d’alerter l’autorité compétente et de fournir toutes les informations pertinentes lorsqu’il soupçonne l’existence, en lien avec un indice de référence, d’un comportement susceptible d’impliquer une manipulation ou une tentative de manipulation de l’indice de référence au titre du règlement (UE) no 596/2014, y compris d’une collusion à cette fin.
L’autorité compétente de l’administrateur transmet, le cas échéant, ces informations à l’autorité concernée au titre du règlement (UE) no 596/2014.
3.
Les administrateurs mettent en place des procédures internes pour le signalement, par leurs dirigeants, leur personnel et toute autre personne physique dont les services sont mis à leur disposition ou placés sous leur contrôle, des infractions au présent règlement.
4.
L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les caractéristiques des systèmes et contrôles visés au paragraphe 1.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1
er
octobre 2020.
Le pouvoir de compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission.