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Article 4 – Mise en place de l’accès aux éléments d’OFT ⬅️ | ➡️ Article 6 – Entrée en vigueur
Article 5 - Dispositifs opérationnels relatifs à l’accès aux éléments d’OFT
1.
Les référentiels centraux mettent en place et tiennent à jour les dispositifs techniques nécessaires pour permettre aux entités visées à l’2365 d’établir la connexion avec les référentiels centraux à l’aide d’une interface sécurisée de machine à machine. Aux fins du premier alinéa, les référentiels centraux utilisent le protocole SSH File Transfer Protocol et les messages XML standardisés élaborés conformément à la méthodologie ISO 20022 pour communiquer par l’intermédiaire de cette interface.
2.
Les référentiels centraux mettent en place et tiennent à jour les dispositifs techniques nécessaires pour permettre aux entités visées à l’2365 de préparer des demandes périodiques prédéfinies en vue d’accéder, conformément aux article 1er, 2 et 3, aux éléments d’OFT dont ces entités ont besoin pour exercer leurs responsabilités et leurs mandats.
3.
Les référentiels centraux fournissent aux entités visées à l’2365 qui en font la demande l’accès à toute OFT relevant de leurs responsabilités et mandats respectifs conformément à l’article 3, sur la base de toute combinaison des champs suivants, tels qu’ils figurent à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/363:
a)
horodatage de la déclaration;
b)
contrepartie déclarante;
c)
autre contrepartie;
d)
succursale de la contrepartie déclarante;
e)
succursale de l’autre contrepartie;
f)
secteur de la contrepartie déclarante;
g)
nature de la contrepartie déclarante;
h)
courtier;
i)
entité qui soumet la déclaration;
j)
bénéficiaire;
k)
type d’OFT;
l)
type de composante de la sûreté;
m)
plateforme de négociation;
n)
horodatage de l’exécution;
o)
date d’échéance;
p)
date de cessation;
q)
contrepartie centrale;
r)
type d’action.
4.
Les référentiels centraux mettent en place et tiennent à jour les capacités techniques nécessaires pour fournir aux entités visées à l’2365 un accès direct et immédiat aux éléments d’OFT dont elles ont besoin pour exercer leurs responsabilités et leurs mandats. L’accès à ces éléments d’OFT est accordé dans les délais suivants:
a)
lorsque la demande d’accès concerne les éléments d’OFT en cours ou d’OFT qui sont arrivées à échéance ou qui ont fait l’objet de déclarations mentionnant les types d’action «Erreur», «Cessation/Cessation anticipée», ou «Composante de position» dans le champ 98 du tableau 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/363 pas plus d’un an avant la date de présentation de la demande d’accès: au plus tard à 12 heures, en temps universel coordonné, le premier jour calendaire suivant le jour de la présentation de la demande d’accès;
b)
lorsque la demande d’accès concerne des éléments d’OFT qui sont arrivées à échéance ou qui ont fait l’objet de déclarations mentionnant les types d’action «Erreur», «Cessation/Cessation anticipée», ou «Composante de position» dans le champ 98 du tableau 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/363 plus d’un an avant la date de présentation de la demande d’accès: au plus tard trois jours ouvrables après la présentation de la demande d’accès;
c)
lorsque la demande d’accès concerne des éléments d’OFT relevant à la fois des points a) et b): au plus tard trois jours ouvrables après la présentation de la demande d’accès.
5.
Les référentiels centraux accusent réception de toute demande d’accès à des éléments d’OFT présentée par des entités visées à l’2365 et en vérifient l’exactitude et l’exhaustivité, et ils notifient à ces entités le résultat de cette vérification au plus tard soixante minutes après la présentation de la demande.
6.
Les référentiels centraux utilisent des protocoles de signature électronique et de cryptage des données pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la protection des données mises à la disposition des entités visées à l’2365.