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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0392_EN.46. Ouvrir le PDF.
2014 ⬅️ | ➡️ Article 47 – Outils de contrôle des risques des DCT
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.25 > 6
Article 46 - Contenu de la demande
1.
Les demandes de reconnaissance contiennent les informations énoncées à l’annexe I.
2.
Les demandes de reconnaissance sont:
a)
transmises sur un support durable;
b)
soumises à la fois sur un support papier et sous une forme électronique, cette dernière utilisant des formats de source ouverte facilement lisibles;
c)
présentées dans une langue communément utilisée dans l’univers de la finance internationale, et accompagnées de traductions dans une telle langue si les documents originaux n’ont pas été rédigés dans une langue communément utilisée dans l’univers de la finance internationale;
d)
munies d’un numéro de référence unique pour chaque document transmis.
3.
Le DCT candidat fournit des éléments justificatifs pour les informations incluses dans l’annexe I. article 26, paragraphes 1 à 7, du règlement (UE) no 909/2014]