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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014R0909_EN.56. Ouvrir le PDF.
Article 55 – Procédure d’octroi et de refus d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire ⬅️ | ➡️ Article 57 – Retrait de l’agrément
Article 56 - Extension des services accessoires de type bancaire
1.
Un DCT qui a l’intention d’étendre les services accessoires de type bancaire pour lesquels il désigne un établissement de crédit ou qu’il fournit lui-même conformément à l’article 54 dépose une demande d’extension à l’autorité compétente de son État membre d’origine.
2.
La demande d’extension est soumise à la procédure prévue à l’article 55.