Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014R0909_EN.50. Ouvrir le PDF.
Article 49 – Liberté d’émettre des titres par l’intermédiaire de tout DCT agréé dans l’Union ⬅️ | ➡️ Article 51 – Accès par lien personnalisé
Article 50 - Accès par lien standard
Tout DCT a le droit de devenir participant d’un autre DCT et d’établir un lien standard avec lui conformément à l’article 33, sous réserve de notification préalable du lien entre DCT conformément à l’article 19, paragraphe 5.