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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014R0909_EN.51. Ouvrir le PDF.
Article 50 – Accès par lien standard ⬅️ | ➡️ Article 52 – Procédure pour les liens entre DCT
Article 51 - Accès par lien personnalisé
1.
Lorsqu’un DCT demande à un autre DCT de développer un lien personnalisé pour l’accès à ce dernier, celui-ci ne peut rejeter cette demande que sur la base de considérations liées aux risques. Son refus ne peut être motivé par des pertes de parts de marché.
2.
Le DCT auquel est adressée la demande peut exiger du DCT demandeur une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré pour la mise à disposition d’un accès par lien personnalisé, sauf convention contraire entre les parties.