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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014R0909_EN.32. Ouvrir le PDF.
Article 31 – Services fournis par d’autres parties que des DCT ⬅️ | ➡️ Article 33 – Exigences pour la participation
Article 32 - Dispositions générales
1.
Le DCT a des objectifs clairement définis et réalisables, notamment en ce qui concerne les niveaux de service minimum, les perspectives en matière de gestion des risques et les priorités économiques.
2.
Le DCT se dote de règles transparentes pour le traitement des plaintes.